Souscrire une assurance dommages ouvrage : Est-ce obligatoire ?

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Une assurance dommage ouvrage permet de se faire indemniser en cas de malfaçons après des travaux de construction. Elle couvre le maître d’ouvrage au même titre qu’une assurance maître d’œuvre couvre le prestataire ayant réalisé les travaux. Bien qu’elle soit avantageuse, est-il obligatoire d’y souscrire ? 

Assurance dommage ouvrage : quelle définition ?

Souscrire à une assurance maîtrise d’ouvrage est obligatoire dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation d’un bien immobilier. Elle va de pair avec l’assurance maîtrise d’œuvre qui a pour but d’indemniser chaque partie en cas de sinistre décennal. Cette obligation de souscription s’applique à tout maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel.

En effet, il peut arriver que des anomalies surgissent quelque temps après la livraison du bien. Cette assurance vise donc à les anticiper. Elle peut couvrir en totalité les coûts relatifs aux travaux de réhabilitation. Cependant, il peut aussi arriver que l’indemnisation ne parvienne à couvrir les charges que partiellement.

L’assurance dommage ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant une durée de 10 ans après la fin des travaux. Elle est associée à d’autres garanties comme l’assurance maîtrise d’œuvre ou encore l’assurance décennale maître d’œuvre souscrites par le maître d’œuvre.

En outre, elle ne couvre pas uniquement le souscripteur. Effectivement, cette assurance doit accompagner la propriété dans le cadre d’une vente. De cette façon, tout acquéreur du bien pourra se protéger en cas de sinistres décennaux.

En somme, une assurance maîtrise d’ouvrage est une protection contre les malfaçons. Notez que celles-ci peuvent apparaître quelques années après la livraison de la propriété. Elle permet au maître d’ouvrage et aux futurs acquéreurs de la propriété de bénéficier d’une indemnisation dans les plus brefs délais afin de couvrir les dégâts. Il n’y a donc pas lieu d’attendre longtemps pour débloquer les fonds. 

Est-elle toujours obligatoire ?

La souscription à une assurance dommage ouvrage est imposée pour toute construction par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est donc toujours obligatoire. Par ailleurs, son manquement peut entraîner des sanctions. Effectivement, ne pas y souscrire expose le maître d’ouvrage à de lourdes amendes pécuniaires accompagnées d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Au-delà de l’imposition de cette assurance maître d’ouvrage par la loi, elle peut également être nécessaire pour obtenir un prêt immobilier. En fonction de l’organisme prêteur, y souscrire peut être exigé. De ce fait, vous êtes tenu de vous y soumettre pour pouvoir débloquer les fonds nécessaires pour les travaux de construction ou de rénovation.

D’autre part, vous restez redevable de l’assurance décennale Maître d’œuvre en cas de cession du bien moins de 10 ans après la fin des travaux. En cas de sinistre, ne pas être assuré vous obligera donc de couvrir les frais de dédommagement de votre poche. Voilà pourquoi, il est important de pouvoir faire jouer l’assurance dans ce genre de cas.

Quelles sont les exigences des assureurs ?

Afin de veiller à ce que tout se déroule bien dans le chantier et pour limiter au maximum les risques de malfaçons, l’assureur peut présenter quelques exigences. Cependant, cela n’est pas obligatoire et dépend de chaque compagnie d’assurance.

Une expertise du chantier et de ses environs est à mettre en œuvre avant de valider le contrat d’assurance. Celle-ci est entreprise par l’assureur afin de s’assurer de la viabilité du projet. Il s’agit souvent d’une estimation des risques. Cela est également déterminant dans la décision d’accorder le contrat ou non.

D’une part, une enquête est également menée sur le maître d’œuvre. Celle-ci tend à vérifier les antécédents de l’entreprise chargée de réaliser les travaux. L’assureur vérifie entre autres qu’il n’y ait pas eu des cas répétitifs de malfaçons nécessitant l’application de l’assurance maîtrise d’œuvre.

D’autre part, les matériaux de construction sont également passés à la loupe. Ces derniers sont soumis à des normes et à des qualités exigées par la compagnie d’assurance pour délivrer le contrat d’assurance.

Enfin, des demandes de modifications peuvent aussi être demandées pour limiter les risques. Cela peut concerner un aspect de la construction jugée dangereuse par les experts mandatés par l’assureur.

Application de l’assurance

L’assurance dommage ouvrage ne prend effet qu’après un an après la livraison. La raison est qu’une autre garantie couvre les travaux durant ce laps de temps. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement souscrite par le maître d’œuvre.

Pour faire appliquer une assurance dommage ouvrage, il est nécessaire de faire une déclaration de sinistre. Celle-ci devra être accompagnée des coordonnées du maître d’ouvrage ainsi que tous les justificatifs qui y sont relatifs. Parmi ceux-ci, le numéro de contrat d’assurance, la localisation exacte de la construction ainsi que la date de livraison de la propriété devront être fournis.

L’assureur devra ensuite faire expertiser les lieux pour constater les dégâts en question. Cela n’est pas obligatoire selon la somme nécessaire pour l’indemnisation. Cette opération doit se faire dans un délai de 2 mois maximum après la déclaration du sinistre. Une fois cela accompli, l’assureur disposera ensuite de 3 mois pour proposer son offre d’indemnisation.

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